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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 Source : Direction des Affaires Juridiques, DAJ.Source : ...
En attendant le décret d’application, relevant le seuil de 25000 € HT à 40 000 €, pour les procédures d’achats en gré à gré, La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de ...
Le laboratoire ou l’industriel fabricant ou distributeur d’un Dispositif Médical se trouve en difficulté pour livrer un médicament au titre de ses engagements contractés dans un marché public pour diverses raisons : arrêt de fabrication, suspens ...
Le support juridique : Sur le plan du droit, ce référé a été introduit par l’article 4 du décret 2019-1502 du 30 décembre 2019, devenu l’article R.557-3 du code de justice administrative (CJA), lui-même pris pour la transposition de la directive 201 ...