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La Direction des Affaires Juridiques vient préciser les cas particuliers de versement d'une prime lorsque la remise d'échantillons, de documents mais surtout de "maquettes" ou "prototypes" représentent un investissement significatif de la part de l'entre ...
L’OECP publie les résultats d’une enquête menée auprès des acheteurs…
Rappel préliminaire sur la notion de cas de force majeure : Les conditions de la force majeure sont réunies si les décisions à prendre (cessations ou réductions d’activité, résiliation…) résultent d’une cause échappant au contrôle des parties au co ...