Document qui détermine les conditions dans lesquelles une prestation doit être exécutée

Document qui fixe les obligations d'ordre juridique et financier d'un marché public dans un domaine donné (fournitures, services, travaux etc.)

Document qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants dans un marché public.

Document adopté par arrêté ministériel qui fixe, dans un domaine donné, les conditions techniques générales du marché. Il en existe dans de nombreux domaines. Un CCTG n’est applicable qu’aux marchés qui s’y référent expressément.

Document contractuel d’un marché public, qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations.

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui demande à participer à une procédure de passation d'un marché public.

Partie du dossier de réponse d'un candidat qui contient sa déclaration sur l'honneur et les pièces permettant d'apprécier ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Petit dispositif, généralement de la taille d'une carte de crédit, contenant un microprocesseur et capable de stocker des informations cryptographiques (telles que des clés et des certificats) et d'effectuer des opérations cryptographiques. Les cartes à puce utilisent la norme PKCS#11. La carte à puce constitue un maillon du dispositif de sécurité.

La loi du 13 mars 2000 reconnaît à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite, ce qui signifie que l'utilisation de la signature électronique engage la responsabilité de son détenteur au même titre qu'une signature manuscrite (pour signer un acte, un contrat...). Le certificat de signature (classe 2 et 3) permet notamment : • de préparer des formalités légales ou requêtes en ligne sur Internet, • d' assurer la confidentialité, l'authentification et l'intégrité des données contenues dans les messages électroniques, • d'accéder aux téléprocédures du Ministère de l'Economie et des Finances (MINEFI) pour la téléprocédure (TéléTVA), des URSSAF pour la (dématérialisation des cotisations sociales) et du Ministère de l'Intérieur pour la téléprocédure (Téléc@rtegrise), • et de répondre aux appels d'offres de marchés publics dématérialisées pour les Collectivités Locales et Territoriales, les services de l’Etat qui reconnaissent le certificat.

Fichier électronique permettant d’attester l’identité du signataire, de garantir l’intégrité du document sur lequel il est apposé et d’engager le signataire au même titre qu’une signature manuscrite.

Acte par lequel une entreprise transfère des créances à un établissement, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. Il peut être appelé nantissement

C'est l'une des clé du bi-clé, clé que l'on ne diffuse pas. Elle est stockée sur disque dur de l'ordinateur ou sur un support physique (Carte à puce ou clé USB) et protégée par un mot de passe. La clé privée n'est pas séquestrable

C'est l'une des clés du bi-clé, celle que l'on diffuse. Elle est liée à l'identité du possesseur de la clé privée : il s'agit de son certificat.

Support physique contenant un microprocesseur et capable de stocker des informations cryptographiques (telles que des clés et des certificats) et d'effectuer des opérations cryptographiques. Les Clés USB utilisent la norme PKCS#11. La clé USB constitue un maillon du dispositif de sécurité

Membre d’un groupement d’entreprises constitué pour répondre à un marché public.

Le code de la commande publique. Il remplace le Code des marchés publiques depuis le 1 er avril 2019

Le code des marchés publics est un recueil du droit applicable aux marchés publics. Il ne représente qu’une partie des textes qui s’appliquent en la matière.

est un espace de stockage hautement sécurisé pour archiver des données.

Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Dans les collectivités locales, elle attribue les appels d’offres et les marchés négociés. Elle n'est plus active dans les marchés publics hospitaliers.

Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur (le représentant de l’acheteur public) et qui a seul compétence, dans sa circonscription territoriale, pour exécuter les opérations de vérification et de paiement des fournisseurs de cet ordonnateur.

Marché de travaux qui permet à la personne publique de confier à un groupement d'entreprises, à la fois les études préalables (conception) et l’exécution (réalisation) d'un ouvrage.

La concession est un contrat administratif qui confie à une entreprise l'exécution de travaux ou la gestion d'un service. Ce contrat permet à l'acheteur public de transférer le risque d'exploitation à l'entreprise qui, en contrepartie, exploite l’ouvrage ou le service. La concession peut aussi permettre à l'entreprise de percevoir une redevance de la part des usagers (réglementation en vigueur au 1er avril 2016).

Procédure qui permet à la personne publique de recourir à un jury pour choisir un plan ou un projet, après une mise en concurrence.

Acte par lequel deux ou plusieurs personnes s’obligent les unes envers les autres à donner, à faire ou à ne pas faire.

Contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, et qui est conclu pour l’exécution d'un service public. Les marchés publics sont des contrats administratifs.

Copie des données de candidature et d'offre transmise sur un autre support (CD-ROM, clé USB, support papier, etc.), que le candidat peut fournir lorsqu'il dépose un dossier numérique.

Membre d’un groupement d’entreprise constitué pour assurer l’exécution d’un marché (voir groupement).

Le coût du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage couvre tout ou partie des coûts d'acquisition, de consommation d'énergie, de maintenance, de recyclage, etc.

Nomenclature européenne pour les marchés publics, dont l'utilisation dans les avis de publicité est obligatoire pour les marchés formalisés. Un code CPV prend la forme d'un code à 9 chiffres. Common Procurement Vocabulary

Critères établis en amont de la procédure, et visés au sein de l’AAPC et/ou du règlement de la consultation, afin de choisir la proposition la plus avantageuse économiquement dans le respect des grands principes des marchés publics. Les critères de sélection des candidatures, en cas de procédure restreinte, permettent d’apprécier les capacités économiques, techniques et financières des entreprises candidates. Les critères de sélection des offres, autrement appelés « critères d’attribution », permettent de déterminer quelle est la proposition économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité / prix.

Elle permet d'assurer les fonctions principales de la sécurité des systèmes d'informations : la détection de la perte de l'intégrité, l'identification des interlocuteurs, l'authentification et la non-répudiation des messages, et la confidentialité des informations.