Une personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose ensemble : associations, sociétés civiles et commerciales, etc. On la distingue d'une personne physique, c'est-à-dire des individus.

Standard de communication et de gestion des supports cryptographiques, tels que les clés USB ou cartes à puce cryptographiques

Terme utilisé pour désigner une catégorie d'acheteurs publics : État, collectivités territoriales, organismes de droit public… Ces organismes sont soumis aux règles fixées dans la 1er partie du code des marchés publics.

Catégorie de certificats de signature électronique qui étaient obligatoires jusqu'au 1er octobre 2012. Aujourd'hui remplacée par le RGS : voir Référentiel général de sécurité (RGS)

En matière de marché public, délit commis par une personne publique lorsqu’elle prend, reçoit et conserve, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.

Prix invariable pendant la durée du marché, non susceptible de révision. Le prix fixé dans la proposition ou l’offre remise par le candidat sera celui payé au titulaire – sauf application de pénalités, d’intérêts moratoires etc. Selon le cas, les prix fermes peuvent, ou doivent, être actualisés, sachant que seuls les prix fermes sont actualisables. Le recours au prix ferme est limité au cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché, du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.

Prix pouvant être modifié pour tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution du marché, soit en fonction d’une référence (ou « révision par ajustement »), soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation, soit en combinant les deux possibilités. La révision s’applique entre la date d’établissement des prix et les dates successives de règlement des situations à l’aide d’une formule prescrite dans les pièces du marché.

Procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché, après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. Également appelée « Marché négocié ».

Procédure dans laquelle toute entreprise intéressée peut présenter une offre.

Procédure dans laquelle une entreprise préalablement sélectionnée est invitée, ensuite, à présenter une offre.

Il s’agit de la plateforme de dématérialisation utilisée par l’acheteur pour ses achats. https://marches-publics.gouv.fr

Site internet qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de marchés publics et les met à disposition des acheteurs publics et des entreprises candidates. Également appelé plate-forme, salle des marchés, service de dématérialisation.

Programme qui comporte des résultats vérifiables à atteindre, ou qui précise les besoins à satisfaire. Il est utilisé dans la procédure de dialogue compétitif.