Lettre d’actualité sur les marchés publics n° 3 – 2017

9 avril 2020 - 7:50
L’open data et les marchés publics et informations d’actualité.

I. L’open data et les marchés publics

Un arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique NOR : ECFM1637256A explicite les obligations et modalités de publication des données essentielles relatives aux marchés publics et aux concessions dans le cadre de l’open data, c’est à dire de l’information et du contrôle citoyen.

Quel en est le principal dispositif ?

1. Un numéro d’identification unique :

Le numéro d’identification unique prévu à l’article 107 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics est composé des quatre premiers chiffres de l’année de notification de la procédure de passation du marché public et du numéro d’ordre interne du marché attribué par l’acheteur avec un maximum de dix caractères alphanumériques. Les modifications au contrat initial « avenants » par exemple, disposent de deux caractères rattachés au numéro d’identification des données du marché.

Exemple :
Année de notification : 2017 Numéro d’ordre interne : 0000000001 Numéro d’ordre de la modification : 01

2. Quelles sont les données essentielles ?

I. – Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d’acheteur sont :

1° Le numéro d’identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l’acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l’acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L’objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l’une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure concurrentielle avec
négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dialogue compétitif, marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable ;
10° Le nom du lieu principal d’exécution ;
11° L’identifiant du lieu principal d’exécution, sous la forme d’un code postal ou d’un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l’une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;

15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d’inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l’article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de
TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l’Union européenne

II. – Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :

1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public
initial ;
2° L’objet de la modification apportée au marché public initial ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4° Le montant HT modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d’identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7° La date de signature par l’acheteur de la modification apportée au marché public.

Ces données essentielles sont très sensiblement identiques pour les contrats de et très réduites pour les marchés publics de défense.

3. Qu’est-ce qui ne peut être publié ?

Ne peuvent être publiées les documents administratifs dont la diffusion porterait atteinte aux autres secrets protégés par la loi, par exemple les données présentant des risques pour la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
Ne sont pas publiables non plus des données qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial. Le détail des prix unitaires du titulaire du marché en fait partie (BPU).
Enfin ne doivent pas être publiées des données à caractère personnel.

4. Quand et où ces données sont-elles publiées et pour combien de temps ?

Ces données sont publiées sur le profil d’acheteur (sa plateforme de dématérialisation), dans les deux mois de la date de notification du marché, avant le début de l’exécution du contrat de concession pour les autorités concédantes et pour les modifications du contrat au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public et à compter de la date de la signature de la modification du contrat de concession pour les contrats de concession.
Ces données doivent être conservées sur la plateforme pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la fin de l’exécution du contrat.

5. Modalités d’accès et coût ?

Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d’acheteur. La consultation sur le profil d’acheteur permet de visualiser simplement et directement l’ensemble des données de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche selon plusieurs critères dont l’acheteur, ou sur des mots clés comme le code CPV, l’année de publication, la procédure ou encore le nom du titulaire.

6. Champ d’application de l’arrêté ?

L’arrêté s’applique à tout marché public d’un montant supérieur à 25 000 € HT des pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, autres acheteurs et autorités concédantes pour les contrats de concession.

7. Date de mise en œuvre ?

L’arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018. Dans le cadre du droit à l’information, les citoyens disposeront ainsi d’informations de première main, faciles d’accès et accessibles selon plusieurs critères. Les acheteurs y verront un outil de transparence et partant de lutte contre la corruption. Les opérateurs économiques y verront aussi le moyen de connaître l’ensemble des marchés attribués par un pouvoir adjudicateur donné, une entité adjudicatrice ou une autorité concédante, ou encore les marchés attribués à leurs concurrents, afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs ou de développer de nouveaux services.

II. Informations d’actualité : (scoop à confirmer dans les jours qui viennent…)

De nouveaux seuils européens de la commande publique devraient voir le jour pour être appliqués dés le 1er janvier 2018 à tous marché envoyé aux publications à compter de cette date. Ces seuils sont la traduction en euros de l’Accord sur les marchés publics passé dans le cadre de l’OMC (1) et conclu en droits de tirage spéciaux (DTS).
135 000 € HT devient 144000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ; 209 000 € HT devient 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, pour les marchés publics de fournitures et de services hospitaliers et pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la Défense ; 418 000 € HT devient 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ; 5 225 000 € HT devient 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concession.

Thierry Beaugé

(1) Organisation Mondiale du Commerce