
Lettre d’actualité sur les marchés publics n°1 – 2019
9 avril 2020 - 10:55
Un nouveau code le CCP, un nouveau décret !
Un nouveau code le CCP, un nouveau décret !
Et pour commencer l’année, du lourd…
1.Un nouveau code
2.Un nouveau décret sur des marchés de gré à gré
1. Un nouveau code de la commande publique
Un nouveau code, non des marchés publics, mais de la commande publique, c’est à dire concernant les différents modes de contractualisation avec le secteur public que sont les marchés publics bien sûr, mais aussi les concessions dont les délégations de service public ou encore les contrats de partenariat public-privé…
Autre nouveauté ce code regroupe, selon la traditionnelle codification française issue de nos articles 34 et 37 de la Constitution Française, les dispositions d’origine législatives (article L…) et les dispositions d’origine réglementaires (pouvoir exécutif) (articles R…). Les premières portant généralement plus sur les principes et les concepts les secondes sur les modalités d’application.
Enfin une codification dite à droit constant, c’est-à-dire sans changer les règles, mais ce point commence à faire polémique car certaines dispositions ont en effet été modifiées notamment pour les marchés de défense et de sécurité.
Ce dernier point devrait rassurer cependant acheteurs et opérateurs économiques car au poids il y a de quoi s’inquiéter, car le nouveau code de la commande publique comporte 1747 articles…
Comment se repérer dans le code avec la numérotation des articles ?
Dans une fiche pratique, la DAJ[1] nous propose l’explication suivante :
Le code de la commande publique est structuré selon un plan à 4 niveaux : le premier chiffre de la numérotation correspond à la partie, le deuxième au livre, le troisième au titre et, enfin, le quatrième au chapitre.
[1] Direction des Affaires Juridiques du MINEFI
Partie
1.1. Livre
1.1.1. Titre
1.1.1.1. Chapitre
Ainsi, par exemple, les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 régissent les règles relatives au chapitre 3 du titre IX du livre Ier de la partie 2.
Structuration pour ce qui concerne les marchés publics : c’est la partie 2, Livre 1 les marchés, (autres marchés de partenariat et les marchés de défense et de sécurité), dont :
le titre I concerne la préparation du marché,
le titre II le choix de la procédure de passation,
le titre III l’engagement de la procédure de passation,
le titre IV la phase de candidature,
le titre V la phase d’offre,
le titre VI les règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat,
le titre VII les règles applicables à certains marchés,
le titre VIII l’achèvement de la procédure et
le titre IX l’exécution du marché.