Lettre d’actualité sur les marchés publics n°2 – 2018

9 avril 2020 - 8:06
Le e.DUME en quelques questions

Le e-DUME

C’est le DUME qui fait l’actualité des marchés publics de ces mois de mars et avril 2018.

Le e.DUME (Document unique de marché européen ou ESPD en anglais1) électronique est le nouveau formulaire type de candidature aux marchés publics. C’est un document d’auto déclaration d’aptitude à soumissionner aux marchés publics.

1. L’acheteur public peut-il refuser une candidature par un DUME ?

Non, Conformément aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs et aux marchés publics des entités adjudicatrices et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les acheteurs ne peuvent refuser un DUME transmis par voie électronique depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à partir du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs publics, les autres modes de candidature ,DC1 et DC2 restant cependant utilisables.

2. Par qui est géré le DUME ?

Le service DUME est un service dématérialisé de la Commission européenne.

La plateforme e-Certis, également développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise (d’ores et déjà) l’ensemble des

1 ESPD : European Single Procurement Document

2 DC1 : Lettre de candidature. Désignation du mandataire par ses cotraitants.

documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

3. Qui est concerné par le DUME ?

Les acheteurs sont concernés par la partie I : Informations concernant la procédure de passation du marché et le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, partie automatiquement remplie par les services du DUME si l’acheteur a bien régulièrement publié son marché au JOUE.

Les opérateurs économiques sont concernés par les parties II. Informations concernant l’opérateur économique, III. Motifs d’exclusion, IV. Critères de sélection, V. Réduction du nombre de candidats qualifiés, VI. Déclarations finales.

4. Le DUME remplace-t-il d’autres documents ?

Considérant n°1 du Règlement d’exécution de la Commission établissant le formulaire type pour le DUME : « L’un des principaux objectifs des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE est de réduire les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises. Le document unique de marché européen (DUME) constitue un élément essentiel de cette démarche. Le formulaire type pour ce document devrait donc être conçu de manière à supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection ».

Extraits du DUME : « Grâce au DUME, les soumissionnaires ne doivent plus fournir de justificatifs ni les différents formulaires utilisés auparavant dans le cadre de procédures de passation de marchés publics, ce qui signifie que l’accès aux offres publiées dans d’autres Etats est sensiblement simplifié ».

Le DUME est donc à lui seul le dossier de candidature. A ce titre il dispense en principe les opérateurs économiques de l’envoi de tout autre document lié à la candidature, notamment en France, du DC1 (2), du DC2 (3), du DC4 (4) mais aussi indirectement du certificat fiscal (autrefois DC7 (5) puis NOTI 2 (6) de l’attestation URSSAF DC6  (7). En effet, l’opérateur économique par le DUME s’engage à fournir les certificats et autres formes de pièces justificatives sauf si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a la possibilité d’obtenir directement les documents justificatifs concernés en consultant

2 DC1 : Lettre de candidature. Désignation du mandataire par ses cotraitants.

3 DC2 : Désignation du candidat individuel ou du membre du groupement.

4 DC4 : Déclaration de sous-traitance.

5 DC7 : Etat annuel des certificats reçus.

6 NOTI 2 : Etat annuel des certificats reçus.

7 DC6 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé.

une base de données nationale dans un Etat membre qui est accessible gratuitement ».

Par le DUME les opérateurs économiques mandatent expressément le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice à accéder aux justificatifs étayant les informations fournies ».

5. Le DUME doit-il être refait à chaque candidature ?

Oui et non.

Non car il reste valable tant que les données qu’il contient sont exactes.
Extraits du DUME : « Tant que les informations demeurent correctes, le DUME présenté dans le cadre d’une précédente procédure de passation de marché public peut être réutilisé ».
Oui cependant, car au moins une fois par an il faudra, si cette exigence est confirmée par l’acheteur, indiquer le dernier chiffre d’affaires annuel exercice clôt et, la France ayant rendue obligatoire l’allotissement, il faudra modifier le DUME, à chaque consultation, des numéros de lots ou intitulés des lots auxquels l’opérateur économique soumissionne.

6. Le DUME est-il un document papier ou un document électronique ?

Le DUME s’inscrit dans la dématérialisation des procédures. Saisi directement sur le site de la Commission Européenne, il est natif électronique. Une copie papier est possible jusqu’en octobre 2018, et n’aura plus d’utilité au-delà puisque l’acheteur n’aura plus le droit d’accepter un dossier de candidature ou d’offre papier.

7. La procédure en bref :

– L’opérateur économique se connecte sur le site européen des publications : TED ou télécharge un DCE qui lui a été signalé par son organisme de veille commerciale.

– Il trouve un marché l’intéressant et décide d’y répondre.
– Il remplit son DUME sur le site géré par la Commission ou réutilise un précédent DUME électronique stocké dans son ordinateur.
– Il travaille son offre.
– Il soumet son DUME et son offre (procédures ouvertes) via la plateforme de la collectivité publique à la consultation de laquelle il répond.
– Il remporte le marché.
– Il fournit alors les justificatifs demandés sauf si ceux-ci sont consultables gratuitement sur un site géré par l’administrations (informations fiscales et sociales notamment) et signe électroniquement un ATTRI 1, c’est à dire signe son contrat.

– Conclusion : réduction des formalités administratives, jusqu’ici bien excessives, des saisies et ressaisies, réduction du papier et relance de la dématérialisation (à condition que l’administration ne redemande pas ensuite une rematérialisation du dossier électronique…). Mais le DUME, c’est surtout de nouveaux débouchés pour les entreprises puisque ce document est le même dans tous les états membres de l’Union Européenne….

8. Les questions en suspens :

La DAJ confirmera-t-elle l’application du DUME y compris en dessous des seuils européens, c’est à dire pour tout marché d’un montant estimé > à 25 000 € HT et donc en remplacement des DC1 et DC2 qui ne seraient plus maintenus ? C’est probable.