Lettre d’actualité sur les marchés publics n°2 – 2019

Sommaire :

I. Les documents qui n’ont plus à être produits à l’appui d’une réponse à une consultation publique

II. Le nouveau code de la commande publique (CCP)

I. Les documents qui n’ont plus à être produits à l’appui d’une réponse à une consultation publique

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019[1]

Art. 1er. – Après l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré́ un article ainsi rédigé́ :

Les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l’appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques :

– L’attestation de régularité́ fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;

– Les déclarations de résultats ;

– L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ;

– Les attestations de régularité́ sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ;

– Le certificat attestant la régularité́ de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

[1] Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration.

II. Le nouveau code de la commande publique (CCP)

La commande publique c’est la forme contractuelle de la collaboration économique entre personnes publiques et opérateurs économiques. Elle concerne les délégations de service public refondues dans les concessions, et ces dernières, les partenariats public-privé considérés comme des marchés publics, et ces derniers.

Le nouveau code de la commande publique (CCP) entre en vigueur ce 1^er avril 2019.

1.1 Ce qui ne change pas

En principe cette codification s’est faite à droit constant, c’est-à-dire que le fond des règles n’a pas été modifié. La simple introduction dans le texte de jurisprudences définitives peut avoir modifié ici ou là la rédaction antérieure. Rappelons également pour ce qui concerne les marchés, que cette codification a intégré des dispositions qui étaient éparses antérieurement, comme la loi de 1985 sur les relations entre la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privé (dite loi MOP) ainsi que la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ou encore l’Ordonnance n° 2014-697du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ou enfin le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Cependant à y regarder de plus près, de subtiles différences apparaissent parfois.

1.2 Ce qui change (légèrement)

– À l’article R 2132-2, les DCE[1] des projets de marchés > à 25 000 € HT doivent être remis dés la publication des avis de marché y compris pour les procédures restreintes et non après analyse des candidatures. Outre la transmission des cahiers des charges et donc d’un savoir faire à toutes personnes y compris aux candidatures peu sérieuses, c’est pour l’acheteur l’obligation d’avoir bouclé ses cahiers des charges avant la publication alors que la réalité, pleine de contraintes, est parfois bien différente.

– À l’article R 2124-3, la « procédure concurrentielle avec négociation » (PCN) pour les pouvoirs adjudicateurs et la « procédure négociée avec mise en concurrence préalable » pour les entités adjudicatrices, qui recouvraient la même réalité, sont unifiés dans la nouvelle terminologie de « procédure avec négociation ».

[1] Dossiers de consultation des entreprises