La Direction des Affaires Juridiques vient préciser les cas particuliers de versement d’une prime lorsque la remise d’échantillons, de documents mais surtout de « maquettes » ou « prototypes » représentent un investissement significatif de la part de l’entreprise.

Dans cette fiche technique, la DAJ rappelle le cas général de remise des échantillons, basée sur le fondement des articles du nouveau code de la commande publique.

Notamment l’article R.2151-15 du code de la commande publique précise que « l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre » .

Comme au stade des candidatures, la demande de remise d’échantillons, maquettes ou prototypes au stade de la présentation des offres doit être justifiée, liée et proportionnée, compte tenu de l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution.

Cette demande ne doit en aucun cas constitué un début d’exécution des prestations.

La demande doit être indiquée dans les documents de la consultation, les modalités de remise de ces prestations ainsi que les conditions de leur restitution ou de leur garde, doivent être précisées dans le règlement de la consultation RC, ou à défaut dans les autres documents de la consultation.

La demande d’échantillons n’empêche en aucun cas la réponse par voie dématérialisée.

S’agissant du montant d’une prime, celui ci n’a pas à être strictement égal au coût exposé par le soumissionnaire. Il doit cependant être suffisant pour amortir son investissement financier.

Cette prime est versée après remise et analyse des candidatures ou des offres, selon des modalités précisées les documents de la consultation.

Le montant de cette prime devra être réaliste et correspondre à l’investissement fourni par les candidats compte tenu du degré de précision demandé dans la remise de leurs prestations et de la complexité de l’opération. Toutefois il est obligatoire d’indemniser les candidats à hauteur de 80% minimum du prix estimé des études à effectuer dans 4 cas, dont 3 de maîtrise d’oeuvre et conception réalisation et 1 cas pour les marchés publics Globaux de Performance.

Dans le secteur hospitalier, on retrouve cette approche de marché global de performance, notamment avec les supports OMAPO et OTEPH, mis en avant par la DGOS, et qui peuvent comporter des notions de parcours patient Amont/Aval, valeur en santé, solutions globales etc.

On parle bien ici d’approche globale en coûts complets multifactoriels.

Cette approche hospitalière fera l’objet d’un prochain article de notre cabinet.

Nous vous invitons à découvrir la fiche technique complète « acheteur » dans notre rubrique « ressources libres » concernant le thème du versement d’une prime pour remise d’échantillons, maquettes ou prototypes, publié par la DAJ en mai dernier.