Contrat qui permet à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit lorsqu'un besoin survient.

On appelle acheteur la personne publique qui passe le marché de fournitures, de services ou de travaux

Versement d’une partie du prix de la prestation qui ne peut dépasser le montant des prestations réalisées

Pièce du contrat dans laquelle le candidat à un marché marché présente son offre, s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.

https://aife.economie.gouv.fr/

Technique permettant de fractionner l’objet d’une consultation en plusieurs sous-ensembles distincts, appelés « lots », en fonction des caractéristiques techniques des prestations, de la structure du secteur économique concerné, du champ géographique et/ou, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Bien qu’il soit engagé via une seule et même procédure, chaque lot équivaut à un marché et nécessite, par suite, la signature d’un acte d’engagement dédié.

L'AMI est un mode de présélection où les candidats sont invités à soumissionner lors de futures procédures restreintes

Procédure formalisée par laquelle l'acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse pour ses achats dont le montant estimé est supérieur à certains seuils. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

Procédure de passation de marché public dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre.

Procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre

Les documents électroniques sont soumis aux mêmes règles d’archivage que les documents papiers

L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage est un contrat selon lequel un maître d'ouvrage public fait appel aux services d'une personne publique ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d'un projet.

L'authentification consiste à assurer l'identité d'un utilisateur, c'est-à-dire de garantir à chacun des correspondants que son partenaire est bien celui qu'il croit être. Un contrôle d'accès peut permettre l'accès à des ressources uniquement aux personnes autorisées. Autorité de Certification (AC)

Entreprise chargée de créer, de délivrer et de gérer des certificats de signature électronique

Versement d’une partie du prix de la prestation avant le commencement de l’exécution de la prestation

Acte par lequel les signataires du contrat conviennent d’adapter ou de compléter une ou plusieurs des clauses de ce contrat

ou encore "Avis de Marché",  Avis publié par l’acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d’un marché. Électronique ou non, c’est ce document qui marque le lancement des procédures reposant sur une mise en concurrence.

Avis publié par un acheteur public pour annoncer qu'il a sélectionné le titulaire d'un marché public

Avis d'attribution du marché au candidat retenu. Il peut-être utilisé par l'acheteur comme un Acte d'engagement, bien que la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) précise bien qu'il ne soit plus nécessaire d'utiliser à ce jour un acte d'engagement. La simplification viendra clarifier ce point technique.

Cet avis d'attribution est réservé pour les sous-traitants. Il est utilisé en parallèle de l'ATTRI N°1 pour le candidat retenu ayant fait appel à un sous traitant

Publicité publiée par un acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé « avis d'appel public à la concurrence » ou « avis de publicité » ou « avis d'appel d'offres »)

Ensemble de deux clés qui forment un tout. Dans les systèmes de cryptographie asymétrique, elles sont différentes et ne peuvent, en pratique, être déduites l'une de l'autre. La connaissance de l'une des clés du Bi-clé ne permet pas de retrouver l'autre clé.

Le BPU est un document contractuel qui fait partie du dossier de consultation, en annexe de l’acte d’engagement. Il précise les prix applicables à chaque élément d’ouvrage ou aux unités de produits ou de services prévus. Le BPU est souvent utilisé dans les marchés à bons de commandes.

Édition de la Dila (Direction de l'information légale et administrative) dédiée à la publication des annonces légales pour les avis d’appel à la concurrence de marché public

Document qui détermine les conditions dans lesquelles une prestation doit être exécutée

Document qui fixe les obligations d'ordre juridique et financier d'un marché public dans un domaine donné (fournitures, services, travaux etc.)

Document qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations et de présentation des sous-traitants dans un marché public.

Document adopté par arrêté ministériel qui fixe, dans un domaine donné, les conditions techniques générales du marché. Il en existe dans de nombreux domaines. Un CCTG n’est applicable qu’aux marchés qui s’y référent expressément.

Document contractuel d’un marché public, qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations.

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui demande à participer à une procédure de passation d'un marché public.

Partie du dossier de réponse d'un candidat qui contient sa déclaration sur l'honneur et les pièces permettant d'apprécier ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Petit dispositif, généralement de la taille d'une carte de crédit, contenant un microprocesseur et capable de stocker des informations cryptographiques (telles que des clés et des certificats) et d'effectuer des opérations cryptographiques. Les cartes à puce utilisent la norme PKCS#11. La carte à puce constitue un maillon du dispositif de sécurité.

La loi du 13 mars 2000 reconnaît à la signature électronique la même force probante qu'une signature manuscrite, ce qui signifie que l'utilisation de la signature électronique engage la responsabilité de son détenteur au même titre qu'une signature manuscrite (pour signer un acte, un contrat...). Le certificat de signature (classe 2 et 3) permet notamment : • de préparer des formalités légales ou requêtes en ligne sur Internet, • d' assurer la confidentialité, l'authentification et l'intégrité des données contenues dans les messages électroniques, • d'accéder aux téléprocédures du Ministère de l'Economie et des Finances (MINEFI) pour la téléprocédure (TéléTVA), des URSSAF pour la (dématérialisation des cotisations sociales) et du Ministère de l'Intérieur pour la téléprocédure (Téléc@rtegrise), • et de répondre aux appels d'offres de marchés publics dématérialisées pour les Collectivités Locales et Territoriales, les services de l’Etat qui reconnaissent le certificat.

Fichier électronique permettant d’attester l’identité du signataire, de garantir l’intégrité du document sur lequel il est apposé et d’engager le signataire au même titre qu’une signature manuscrite.

Acte par lequel une entreprise transfère des créances à un établissement, en garantie de crédits que ce dernier lui accorde. Il peut être appelé nantissement

C'est l'une des clé du bi-clé, clé que l'on ne diffuse pas. Elle est stockée sur disque dur de l'ordinateur ou sur un support physique (Carte à puce ou clé USB) et protégée par un mot de passe. La clé privée n'est pas séquestrable

C'est l'une des clés du bi-clé, celle que l'on diffuse. Elle est liée à l'identité du possesseur de la clé privée : il s'agit de son certificat.

Support physique contenant un microprocesseur et capable de stocker des informations cryptographiques (telles que des clés et des certificats) et d'effectuer des opérations cryptographiques. Les Clés USB utilisent la norme PKCS#11. La clé USB constitue un maillon du dispositif de sécurité

Membre d’un groupement d’entreprises constitué pour répondre à un marché public.

Le code de la commande publique. Il remplace le Code des marchés publiques depuis le 1 er avril 2019

Le code des marchés publics est un recueil du droit applicable aux marchés publics. Il ne représente qu’une partie des textes qui s’appliquent en la matière.

est un espace de stockage hautement sécurisé pour archiver des données.

Structure collégiale composée de membres à voix délibératives et consultatives. Dans les collectivités locales, elle attribue les appels d’offres et les marchés négociés. Elle n'est plus active dans les marchés publics hospitaliers.

Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur (le représentant de l’acheteur public) et qui a seul compétence, dans sa circonscription territoriale, pour exécuter les opérations de vérification et de paiement des fournisseurs de cet ordonnateur.

Marché de travaux qui permet à la personne publique de confier à un groupement d'entreprises, à la fois les études préalables (conception) et l’exécution (réalisation) d'un ouvrage.

La concession est un contrat administratif qui confie à une entreprise l'exécution de travaux ou la gestion d'un service. Ce contrat permet à l'acheteur public de transférer le risque d'exploitation à l'entreprise qui, en contrepartie, exploite l’ouvrage ou le service. La concession peut aussi permettre à l'entreprise de percevoir une redevance de la part des usagers (réglementation en vigueur au 1er avril 2016).

Procédure qui permet à la personne publique de recourir à un jury pour choisir un plan ou un projet, après une mise en concurrence.

Acte par lequel deux ou plusieurs personnes s’obligent les unes envers les autres à donner, à faire ou à ne pas faire.

Contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, et qui est conclu pour l’exécution d'un service public. Les marchés publics sont des contrats administratifs.

Copie des données de candidature et d'offre transmise sur un autre support (CD-ROM, clé USB, support papier, etc.), que le candidat peut fournir lorsqu'il dépose un dossier numérique.

Membre d’un groupement d’entreprise constitué pour assurer l’exécution d’un marché (voir groupement).

Le coût du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage couvre tout ou partie des coûts d'acquisition, de consommation d'énergie, de maintenance, de recyclage, etc.

Nomenclature européenne pour les marchés publics, dont l'utilisation dans les avis de publicité est obligatoire pour les marchés formalisés. Un code CPV prend la forme d'un code à 9 chiffres. Common Procurement Vocabulary

Critères établis en amont de la procédure, et visés au sein de l’AAPC et/ou du règlement de la consultation, afin de choisir la proposition la plus avantageuse économiquement dans le respect des grands principes des marchés publics. Les critères de sélection des candidatures, en cas de procédure restreinte, permettent d’apprécier les capacités économiques, techniques et financières des entreprises candidates. Les critères de sélection des offres, autrement appelés « critères d’attribution », permettent de déterminer quelle est la proposition économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité / prix.

Elle permet d'assurer les fonctions principales de la sécurité des systèmes d'informations : la détection de la perte de l'intégrité, l'identification des interlocuteurs, l'authentification et la non-répudiation des messages, et la confidentialité des informations.

Date de diffusion de l'annonce sur le support de publicité.

Date avant laquelle l’entreprise doit transmettre, sur support papier ou dématérialisé, le pli contenant sa candidature et son offre. En cas de transmission tardive, donc au-delà de la date et heure limites, l’offre du candidat sera systématiquement considérée comme irrégulière et, par conséquent, ne sera pas analysée.

Date jusqu'à laquelle les offres ou les candidatures peuvent être envoyées pour répondre à un marché public

Procédé permettant d’échanger des données de façon confidentielle, qui consiste à rendre un document incompréhensible à toute personne qui n’en possède pas la clé. Cette clé est une série de symboles obtenus à l’aide d’un algorithme (formule mathématique), qui chiffre ou déchiffre les données.

Document daté et signé où le candidat atteste sur l’honneur qu’il satisfait à certaines obligations spécifiques aux marchés publics.

A l’appui de sa candidature, un candidat à l’attribution d’un marché public doit remettre une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu’il a satisfait, notamment, à ses obligations fiscales et sociales et qu’il ne fait pas l’objet d’une quelconque interdiction de concourir.

La DPGF est le document qui décompose les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser et définit les quantités et les éléments à chiffrer par les entreprises. C’est une pièce constitutive du DCE, par principe non contractuelle, sauf mention expresse contraire du marché.

Les acheteurs publics doivent respecter un délai maximum de paiement. Le dépassement de ce délai donne droit et sans formalité à un versement d’intérêts moratoires au titulaire du marché.

La délégation de service public (DSP) est une convention par laquelle un acheteur public confie la gestion d’un service public. Le bénéficiaire de la DSP n’est pas rémunéré par l’acheteur mais par les recettes d’exploitation du service, par exemple les autoroutes.

La dématérialisation des données consiste à conclure un marché publique par voie électronique, du lancement de la procédure jusqu'à la notification.

Document, par principe non contractuel, utilisé dans les marchés à prix unitaires destiné à permettre la comparaison des prix en effectuant le produit des quantités estimées par les prix unitaires. Les quantités portées au détail estimatif sont des quantités fictives servant de base factuelle pour le jugement des offres, via une simulation relative aux principaux produits et/ou postes de coûts représentatifs du marché.

Procédure qui permet une discussion entre la personne publique et des entreprises préalablement sélectionnées, afin de définir ou de développer la solution qui répondra à son besoin.

Le Document Unique du Marché Européen a pour but de réduire le nombre de certificats sur les marchés publics. Il permet de se substituer aux formulaires aux formulaires DC1 et DC2 utilisés lors de la passation de marchés.

Ensemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics qui sont destinés aux entreprises intéressées par le marché, et dans lequel trouver les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.

Désignation du compte bancaire, postal, de caisse d’épargne ou du Trésor, sur lequel le règlement de la facture sera effectué.

Numéro unique associé avec à un certificat. Le numéro ne fait pas partie du certificat proprement dit mais est produit en appliquant une fonction mathématique au contenu du certificat. Si le contenu du certificat change, même d'un seul caractère, la fonction produit un numéro différent. Les empreintes du certificat peuvent donc être utilisées pour vérifier que les certificats n'ont pas été trafiqués. Également appelé Haché (hash) ou Condensat

Procédure de sélection des offres qui se déroule par voie électronique. Elle permet aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments de leur offre.

Acheteur public qui exerce des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc…). Il est soumis à des règles spécifiques fixées par la 2ème partie du code des marchés publics

Exemplaire de l’acte d’engagement délivré par le pouvoir adjudicateur au titulaire et, le cas échéant, à ses sous-traitants acceptés agréés pour leurs parts d’exécution du marché

Délit commis par une personne publique lorsqu'elle procure un avantage injustifié qui va à l'encontre de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats dans le cadre d'un marché public.

Modèles de documents utilisés dans le cadre de marchés publics en vue de faciliter la candidature, la passation et l’achèvement des procédures. Il s’agit principalement des : DC1 (ancien DC4) : Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants ; DC2 (ancien DC5) : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ; DC3 (ancien DC8) : Acte d’engagement / Utilisé actuellement par dérogation avec l'ATTRI 1 DC4 (ancien DC13) : Déclaration de sous-traitance.

Garanties prévues par la réglementation, que l'acheteur public peut mettre en œuvre pour s’assurer de la bonne exécution du marché. Il peut s’agir de la garantie à première demande, de la retenue de garantie ou de la caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Elle a pour objet de couvrir les réserves formulées soit à la réception des travaux, des fournitures ou des services soit pendant le délai de garantie. Les sommes ainsi retenues sont remboursées, normalement, un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.

Garanties demandées aux candidats à un marché public pour vérifier leur capacité financière et technique.

Groupement d'entreprises constitué pour répondre à un marché public.

GHT. Le GHT, c’est une stratégie collective médico-soignante mise en œuvre au sein d’un territoire et au service de la prise en charge des patients. Cette stratégie collective est formalisée dans un projet médico-soignant partagé conçu par les professionnels pour leurs patients et garantit une offre de proximité, de référence et de recours.

Le Groupement Momentané d’Entreprise a pour but de répondre à un marché et de l’exécuter. Il n’a pas de personnalité morale mais un des cotraitants est désigné comme mandataire et est l’interlocuteur unique de l’acheteur public. Il est recommandé que les cotraitants définissent les règles de fonctionnement du GME et les responsabilités de chacun (cotraitant et mandataires) en signant une convention entre eux. 

Opération consistant à déterminer une suite de caractères de taille fixe à partir d'une donnée en lui appliquant un algorithme tel que deux données quelconques aient une faible probabilité de produire le même résultat; .Le résultat d'une telle opération est appelée empreinte.

procédé qui permet de définir une heure et une date certaines lors de la réception d'un document par voie électronique

Indemnité, pouvant être prévue au sein du marché, versée au titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque l’une des tranches est affermie avec retard.

Indemnité, pouvant être prévue au sein du marché, versée au titulaire d’un marché à tranches conditionnelles lorsque l’une d’entre elles n’est pas affermie

Indemnité forfaitaire pouvant être allouée au titulaire d’un marché faisant l’objet d’une résiliation du fait de la personne publique.

Absence de modification d'un document.

Majoration des sommes à verser au titulaire d’un marché par la personne publique lorsqu’elle ne respecte pas le délai contractuel ou règlementaire de paiement.

Les JAL sont l’une des modalités de publication des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent y recourir : à titre de publication principale pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires à titre de publication complémentaire pour les marchés de seuil communautaire. La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales est publiée par arrêté préfectoral.

Édition dédiée à la publication des annonces légales pour les avis d’appel à la concurrence européens de marché public.

Document qui a pour objet d’inviter des entreprises candidates préalablement sélectionnées à présenter leur offre. Utilisée notamment pour la procédure d’appel d’offres restreint ainsi que pour la procédure négociée.

Certificat délivré par les administrations fiscales pour prouver qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures et prestations ou localité de la personne publique.

Liste de certificats révoqués générée et signée par une autorité de certification (AC) . Vous pouvez télécharger la dernière LCR sur votre navigateur ou un serveur puis la comparer à vos certificats pour vous assurer qu'ils sont toujours valides.

Partie d’une procédure de marché public, définie par le fractionnement du besoin en prestations distinctes. Chaque lot donne lieu à un marché séparé des autres lots.

Personne physique ou morale qui réalise un projet dans les conditions de délais, de qualité et de coûts prévus dans un contrat.

Membre d’un groupement d’entreprises désigné pour représenter ses partenaires auprès de la personne publique.

Marché fractionné dans le temps, conclu pendant quatre ans au maximum et exécuté par l’émission de bons de commande au fur et à mesure de l’évolution du besoin de la personne publique.

Fractionnement d’un marché mis en place lorsque lorsque la personne publique veut réaliser un ensemble d’opérations sur la base d’un programme global, mais dont l’exécution dans son intégralité peut être incertaine pour des motifs d’ordre technique, économique ou financier.

Marché ayant pour objet la réalisation de tout ou partie de ces prestations de services dans le cadre de la réalisation d'une opération de travaux, d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager.

Procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché, après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux.

Procédure dont les modalités sont librement fixées par la personne publique en fonction de la nature du besoin, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d’y répondre pour les besoins d’un montant inférieur à certains seuils.

Marché fractionné dans le temps, conclu pendant quatre ans au maximum et exécuté par l’émission de bons de commande au fur et à mesure de l’évolution du besoin de la personne publique. 

Procédure encadrée qui permet à une entreprise de répondre à un marché public en utilisant son numéro de SIRET. Ce processus fait partie de la réforme 2016 concernant la dématérialisation des Marchés Publics.  il n'est plus utilisé depuis 2019. Le DUME venant progressivement remplacer ce type de support pour postuler efficacement à une consultation publique au dessus de seuils communautaires mais également en deçà des seuils.

Contrat par lequel le titulaire du marché public donne en gage la créance qui résultera de l'exécution du marché public à un établissement bancaire qui le financera.

Fait de ne pas pouvoir revenir sur le contenu d'un document ou d'une transaction

Action de porter une information ou une décision à la connaissance d'une personne.

Proposition technique et financière de l'entreprise candidate qui répond au besoin de l'acheteur public.

Correspond à une offre dont le prix ne reflète pas à une réalité économique. Cette offre est difficile à détecter et généralement liée à l’appréciation de l’acheteur public. Si l’acheteur public a des doutes sur une offre, il peut demander des précisions écrites à l’entreprise. Après avoir analysé les justificatifs de l’entreprise, l’acheteur public peut déclarer l’offre anormalement basse et la rejeter. Un candidat dont l’offre aurait été rejetée a la possibilité de faire un recours en justice : il peut saisir le tribunal administratif compétent dès la publication de l’avis de marché.

Se dit d’une offre dont les conditions d’exécution prévues méconnaissent la législation en vigueur ou dont le montant est tel que les crédits budgétaires alloués par la personne publique ne permettent pas de la financer.

Se dit d’une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin exprimé.

Se dit d’une offre qui, bien que répondant au besoin de la personne publique, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le dossier de consultation des entreprises (DCE).

Terme qui couvre à la fois les notions d’entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification. Termes également utilisés en matière de marché public : entreprise ou entreprise candidate.

Décision du maître d’ouvrage de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.

L’option vise des prestations susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans le marché. Terme anciennement utilisé pour les prestations complémentaires demandées par la personne publique (aujourd’hui nommées « prestations supplémentaires éventuelles » ou PSE).

Autorité administrative qui a qualité pour prescrire l’exécution de recettes, engager, liquider et ordonnancer les dépenses dont le paiement sera assuré sur des fonds publics par un comptable public.

Une personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose ensemble : associations, sociétés civiles et commerciales, etc. On la distingue d'une personne physique, c'est-à-dire des individus.

Standard de communication et de gestion des supports cryptographiques, tels que les clés USB ou cartes à puce cryptographiques

Terme utilisé pour désigner une catégorie d'acheteurs publics : État, collectivités territoriales, organismes de droit public… Ces organismes sont soumis aux règles fixées dans la 1er partie du code des marchés publics.

Catégorie de certificats de signature électronique qui étaient obligatoires jusqu'au 1er octobre 2012. Aujourd'hui remplacée par le RGS : voir Référentiel général de sécurité (RGS)

En matière de marché public, délit commis par une personne publique lorsqu’elle prend, reçoit et conserve, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.

Prix invariable pendant la durée du marché, non susceptible de révision. Le prix fixé dans la proposition ou l’offre remise par le candidat sera celui payé au titulaire – sauf application de pénalités, d’intérêts moratoires etc. Selon le cas, les prix fermes peuvent, ou doivent, être actualisés, sachant que seuls les prix fermes sont actualisables. Le recours au prix ferme est limité au cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché, du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.

Prix pouvant être modifié pour tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution du marché, soit en fonction d’une référence (ou « révision par ajustement »), soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation, soit en combinant les deux possibilités. La révision s’applique entre la date d’établissement des prix et les dates successives de règlement des situations à l’aide d’une formule prescrite dans les pièces du marché.

Procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché, après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. Également appelée « Marché négocié ».

Procédure dans laquelle toute entreprise intéressée peut présenter une offre.

Procédure dans laquelle une entreprise préalablement sélectionnée est invitée, ensuite, à présenter une offre.

Il s’agit de la plateforme de dématérialisation utilisée par l’acheteur pour ses achats. https://marches-publics.gouv.fr

Site internet qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de marchés publics et les met à disposition des acheteurs publics et des entreprises candidates. Également appelé plate-forme, salle des marchés, service de dématérialisation.

Programme qui comporte des résultats vérifiables à atteindre, ou qui précise les besoins à satisfaire. Il est utilisé dans la procédure de dialogue compétitif.

Somme susceptible d’être allouée par le titulaire à la personne publique lorsqu’il utilise à des fins commerciales les résultats d’un marché public.

Ensemble de règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s'impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d'information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.

Pièce du dossier de consultation qui fixe les règles particulières de la mise en concurrence. Le RC n’est pas obligatoire si tous les éléments qu’il devrait contenir figurent dans l’avis d'appel public à la concurrence (AAPC).

Montant à partir duquel la réglementation des marchés publics s’applique.

Montant du besoin à partir duquel les avis de publicité doivent être publiés sur certains supports imposés.

Personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui doit avoir le pouvoir juridique d'engager cette dernière.

Équivalent numérique de la signature manuscrite. Une signature électronique est apposée par le biais d'un certificat de signature électronique. Voir Certificat de signature électronique.

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de marché public.

Personne physique ou morale à qui l'entreprise titulaire confie une partie de l'exécution d'un marché. L'entreprise titulaire demeure, face à la personne publique, le seul responsable de l'exécution des prestations.

Le titulaire est l’entreprise, le fournisseur ou le prestataire de services qui conclut le marché avec la personne publique

Ensemble des opérations qui permet de suivre une procédure dématérialisée dans toutes les étapes de la transmission en ligne ou du traitement. On parle également de suivi de la procédure, de gestion de preuve, de « journaux d’événements »

Lorsque le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné comportant une tranche ferme et des tranches conditionnelles.

La personne publique choisit le type de procédure de marché en fonction du montant du marché et de son objet. Les deux grands types de procédures sont les MAPA (marchés < 214 000K €) et les procédures formalisés : appels d'offres ouvert, restreint, dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation (procédure négociée) au dessus de 214000 k€.

Proposition alternative à la solution de base décrite dans le cahier des charges. La personne publique ne l’examine que si cette éventualité est prévue dans le règlement de consultation et/ou l’avis d’appel public à la concurrence.

A pour objet de constater que les prestations présentent les caractéristiques techniques attendues dans le cahier des charges techniques. Elle existe principalement dans les marchés informatiques. Si la VA est positive, la période de vérification de service régulier débute.

A pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d’assurer un service régulier dans les conditions normales d’exploitation. Elle existe principalement dans les marchés informatiques.

Norme internationale pour les certificats.