CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de prestations de services réalisées auprès de la société CHEVALLIER CONSEIL. En conséquence, toute commande passée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – DEVIS – COMMANDES

 Suite à la demande du Client, la société CHEVALLIER CONSEIL établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu comprenant notamment le descriptif des prestations, le contenu pédagogique, la durée en heures ou en jours, le prix et le lieu de la prestation. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite et transmise à la société CHEVALLIER CONSEIL portant la signature, le cachet du client ainsi que le numéro du bon de commande de l’entreprise. Pour que la commande soit définitivement validée, elle doit être retournée par le Client et être confirmée, à son tour, par la société CHEVALLIER CONSEIL par tous moyens de communication. Après la confirmation de la société CHEVALLIER CONSEIL, le Client pourra modifier sa commande qu’avec l’accord express et écrit de celle-ci et suivant les conditions fixées à l’article 4 des présentes.  La commande des prestations de services devient définitive à réception de l’accord du client sur le devis ou convention, ainsi que du paiement d’un acompte de 30% du prix total de la commande.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix applicables sont ceux présentés par la société CHEVALLIER CONSEIL dans le cadre du devis transmis au Client.  Les prix des prestations de services sont indiqués en Euros et Hors Taxes. Les activités de formation professionnelle ne sont pas assujetties à TVA par décision de la DIRRECTE ALPES MARITIMES, en date du. 6 avril 2018. Une facture définitive sera délivrée par la société CHEVALLIER CONSEIL à l’issue de la prestation. Elle sera communiquée exclusivement par mail, sauf demande contraire et expresse du client. Contrat de conseil ponctuel, coût horaire de 250 €HT. Tva 20%. Facturable en décembre de l’année civile, au total du temps cumulé utilisé ou selon demande spécifique du client. Abonnement à la lettre d’actualités (4 à 5 /année civile) 500 €HT ; Tva 20%, reconductible par tacite reconduction en décembre de l’année civile. Prestation d’1 journée de formation (7h) 1700 € Net. Travail préparatoire ½ journée 850 € Net.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

 Sauf convention contraire, le Client versera un acompte au jour de la confirmation de la commande, à hauteur de 30% du montant HT net de TVA pour les actions de formation et du montant TTC pour les actions de conseils. Le solde du règlement sera effectué à réception de la facture définitive.   Le paiement sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif du prix. Le règlement, par chèque, virement, ou au moyen d’un contrat d’affacturage, intervient à réception de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement porté sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 5 – TRANSPORT- FRAIS

En sus du tarif des prestations, la société CHEVALLIER CONSEIL facture des frais de déplacement, de bouche  et d’hébergement, mentionnés dans le devis ou convention initialement adressé au Client sur les bases suivantes : Frais de déplacement : Forfait Avion classe économique : 350€. Forfait TGV 1 ère classe : 150€. Forfait taxi Paris & couronne : 20€. Forfait taxi Banlieue 35€. Frais d’hébergement : Forfait Hôtel 3***, 4**** PARIS : 185€. Forfait Hôtel 3***, 4**** autre que PARIS : 165€. La société CHEVALLIER CONSEIL pourra être amenée à facturer des frais d’hébergement lorsque la formation débute le lundi matin et/ou si l’action dure plus d’une journée, selon le descriptif ci-dessus. Frais de bouche : il sera facturé pour chaque repas un forfait de 35 €. Il est rappelé que pour les frais de déplacement dans les zones montagneuses, insulaires et hors de France, il sera procédé, préalablement à la commande, à l’établissement d’un devis relatif aux frais de déplacement et de bouche qui devra être accepté expressément par le Client. 

ARTICLE 6 – ANNULATION – MODIFICATION – REPORT

Pour toute demande d’annulation, de modification des prestations et de report de la réalisation des prestations formulée par le Client, celui-ci doit expressément et dans les meilleurs délais, informé par écrit la société CHEVALLIER CONSEIL. Il appartiendra au client d’informer par lettre AR du souhait de ne pas reconduire le contrat de conseil ponctuel et/ou l’abonnement à la lettre d’actualité au plus tard le 15 décembre de chaque année civile.

 Annulation : En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de la réalisation de la prestation, la société CHEVALLIER CONSEIL facturera la prestation commandée à hauteur de 50 % du coût de la formation, et ce à titre d’indemnité. En cas d’annulation dans le délai compris entre 30 jours et 15 jours avant la date de la réalisation de la prestation, la société CHEVALLIER CONSEIL facturera le paiement des prestations commandées à hauteur de 70 %, et ce à titre d’indemnité. En cas d’annulation dans les 15 jours avant la date de réalisation de la prestation, la société CHEVALLIER CONSEIL facturera le règlement de la totalité de la prestation, et ce à titre d’indemnité.  Dans ces conditions, le coût ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés.

Modification du contenu de la prestation :

En cas de demande de modification du contenu par le Client, la société CHEVALLIER CONSEIL et le Client, d’un commun accord, valideront, par écrit, les nouvelles modalités des prestations commandées et fixeront, le cas échéant, une nouvelle date de réalisation des prestations. 

Report de la prestation :

En cas de demande de report par le Client, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les Parties. En cas de modification du contenu des prestations et de demande de report, la société CHEVALLIER CONSEIL conservera le montant de l’acompte versé par le Client et sollicitera le solde du prix des prestations après la réalisation définitive des prestations.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La société CHEVALLIER CONSEIL ne pourra en aucun cas être tenue pour Responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par le Client à l’issue de la prestation (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial…cette liste n’étant pas exhaustive). La société CHEVALLIER CONSEIL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque conséquence qui puisse être directement ou indirectement rattaché au contenu de la formation. Il s’agit d’informations ou d’éléments de réflexion qui ne dispensent pas le signataire de la convention ou du devis ou du bon de commande, de prendre, le cas échéant, toutes les précautions utiles, notamment de vérification et de bonne utilisation.

Force majeure

Elle s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil. La société CHEVALLIER CONSEIL ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution des prestations en raison de la survenance d’un événement de force majeure, notamment en cas d’accident ou de maladie du consultant, de catastrophes naturels, d’inondation, d’interruption de fourniture d’énergie et/ou des télécommunications, des services internet ou de vol de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles.

ARTICLE 8 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

 La société CHEVALLIER CONSEIL est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle pour les supports, contenus, outils, méthodes
Pédagogiques quelle que soit la forme qu’elle viendrait à réaliser et à utiliser dans le cadre des prestations de services. Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation par un procédé quelconque ». Le Client s’engage à utiliser les supports fournis uniquement pour un usage strictement privé et personnel sauf disposition contraire dûment contractualisée.

ARTICLE 9 –PROTECTION DES DONNEES SENSIBLES ET PERSONNELLES

La société CHEVALLIER CONSEIL a mis en place toutes les mesures nécessaires à la protection des données à caractère sensible RGPD au regard des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978Articles 12 à 14 et 32 à 35 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

ARTICLE 10 –LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

 Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du contrat qui ne pourra pas être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.

Pour le Cabinet Chevallier Conseil, Le dirigeant, Franck Chevallier Carros, le 9 janvier 2019

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