Chevallier Conseil, le cabinet d'experts pour former vos équipes aux marchés publics & hospitaliers des produits de santé
La Direction des Affaires Juridiques vient préciser les cas particuliers de versement d'une prime lorsque la remise d'échantillons, de documents mais surtout de "maquettes" ou "prototypes" représentent un investissement significatif de la part de l'entre ...
L’OECP publie les résultats d’une enquête menée auprès des acheteurs…
Rappel préliminaire sur la notion de cas de force majeure : Les conditions de la force majeure sont réunies si les décisions à prendre (cessations ou réductions d’activité, résiliation…) résultent d’une cause échappant au contrôle des parties au co ...
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 Source : Direction des Affaires Juridiques, DAJ.Source : ...
En attendant le décret d’application, relevant le seuil de 25000 € HT à 40 000 €, pour les procédures d’achats en gré à gré, La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de ...
Le laboratoire ou l’industriel fabricant ou distributeur d’un Dispositif Médical se trouve en difficulté pour livrer un médicament au titre de ses engagements contractés dans un marché public pour diverses raisons : arrêt de fabrication, suspens ...
Le support juridique : Sur le plan du droit, ce référé a été introduit par l’article 4 du décret 2019-1502 du 30 décembre 2019, devenu l’article R.557-3 du code de justice administrative (CJA), lui-même pris pour la transposition de la directive 201 ...
ET SI L’ON RÊVAIT UN PEU… QUE POURRAIT ÊTRE LA FEUILLE DE ROUTE DES MARCHÉS PUBLICS DANS LES ANNÉES QUI VIENNENT ?
La cotraitance ne doit pas être confondue avec la sous-traitance. Dans la sous-traitance, permettons-nous cette image, il y a une locomotive titulaire d’un marché avec une collectivité publique ou un établissement public et des wagons qui n’ont, eux, au ...
Il convient de ne pas confondre sous-traitance et cotraitance. La cotraitance consiste en une réunion momentanée d’entreprises pour la réalisation du marché. Chacune de ces entreprises est titulaire du marché, pour la part qu’elle exécute. Dans la sous-tr ...
Sommaire : I. Les documents qui n’ont plus à être produits à l’appui d’une réponse à une consultation publique II. Le nouveau code de la commande publique (CCP) I. Les documents qui n’ont plus à être produits à l’appui d’une rép ...
Et pour commencer l’année, du lourd… 1. Un nouveau code 2. Un nouveau décret sur des marchés de gré à gré 1. Un nouveau code de la commande publique Un nouveau code, non des marchés publics, mais de la commande publique, c’est à dire concernant ...
La confusion existe souvent entre les options, les variantes, les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) et le complément de gamme : essayons d’y voir plus clair. 1) un peu de sémantique pour commencer, 2) les prestations supplémentaires éven ...
1. La dématérialisation La dématérialisation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT est désormais obligatoire pour tout marché adressé aux publications à compter du 1er octobre 2018. Les acheteurs n’auront plus le droit d’accepter une candidat ...
C’est le DUME qui fait l’actualité des marchés publics de ces mois de mars et avril 2018. Le e.DUME (Document unique de marché européen ou ESPD en anglais1) électronique est le nouveau formulaire type de candidature aux marchés publics. C’est un docume ...
Les réserves dans un appel d’offres public sont-elles recevables ? Non, pour trois séries de raison : 1) un droit des contrats spécifique dérogatoire du droit commun des contrats et permettant la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, 2) le ...
Sommaire 1. Un acheteur public peut-il écarter des offres au motif qu’elles ont été signées par la même personne ? 2. L’absence de réponse à une demande d’information du candidat évincé peut-elle constituer un motif d’annulation de la procédure ? ...
I. L’open data et les marchés publics Un arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique NOR : ECFM1637256A explicite les obligations et modalités de publication des données essentielles relatives aux marchés publics ...
La dématérialisation des marchés publics sera obligatoire à compter du 1er octobre 2017, même en dessous des seuils européens, c’est à dire également pour les procédures adaptées. L’acheteur n’aura plus le droit d’accepter un dossier papier de candida ...