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La Direction des Affaires Juridiques vient préciser les cas particuliers de versement d'une prime lorsque la remise d'échantillons, de documents mais surtout de "maquettes" ou "prototypes" représentent un investissement significatif de la part de l'entre ...
L’OECP publie les résultats d’une enquête menée auprès des acheteurs…
Rappel préliminaire sur la notion de cas de force majeure : Les conditions de la force majeure sont réunies si les décisions à prendre (cessations ou réductions d’activité, résiliation…) résultent d’une cause échappant au contrôle des parties au co ...
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 Source : Direction des Affaires Juridiques, DAJ.Source : ...
En attendant le décret d’application, relevant le seuil de 25000 € HT à 40 000 €, pour les procédures d’achats en gré à gré, La Commission européenne vient de communiquer aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de ...
Le laboratoire ou l’industriel fabricant ou distributeur d’un Dispositif Médical se trouve en difficulté pour livrer un médicament au titre de ses engagements contractés dans un marché public pour diverses raisons : arrêt de fabrication, suspens ...
Le support juridique : Sur le plan du droit, ce référé a été introduit par l’article 4 du décret 2019-1502 du 30 décembre 2019, devenu l’article R.557-3 du code de justice administrative (CJA), lui-même pris pour la transposition de la directive 201 ...
ET SI L’ON RÊVAIT UN PEU… QUE POURRAIT ÊTRE LA FEUILLE DE ROUTE DES MARCHÉS PUBLICS DANS LES ANNÉES QUI VIENNENT ?